Art 1. – Definitions et notions générales

« vous », le locataire désigne les conducteurs et les payeurs mentionnés sur le contrat de location et signataires de celui-ci qui ont la qualité de locataire.
« Nous », le loueur désigne la société POWER SYSTEM. Power System est une société à responsabilité limitée au capital de 83 172 € dont le siège social est situé Acticlub N°1 – rue des Champs – Batiment G – 59290 WASQUEHAL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro B424 430 478.
« Le véhicule » désigne une voiture particulière que nous vous louons pour la durée convenue du contrat de location.
« Dommages », « Accident » : sont considérés comme dommage ou accident, tout dégât survenu au véhicule y compris le bris de glace, ce dernier incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares avec ou sans dommage causé aux tiers ou encore tout préjudice causé à Power System.
« Vol » : est assimilé au vol du véhicule : le vandalisme, le vol d'accessoires et la tentative de vol.
« Franchise » : Montant(s) maximum(s) qui reste(nt) à votre charge en cas d'accident ou de vol du véhicule.
« Dépôt de garantie », « caution » : somme versée au moment de la conclusion du contrat de location destinée à garantir à Power System du paiement de toutes sommes éventuellement dues.
« Moyen de paiement agréé » : Carte Bancaire du réseau VISA ou chèque bancaire, accompagnés de justificatifs de domicile (2) et d'identité (2).
« Le territoire » désigne les pays dans lesquels la circulation du véhicule loué est autorisé, à savoir : France. La circulation du véhicule est strictement interdite dans tous les autres pays, zones ou territoires et en particulier dans toutes les îles (notamment la Corse), non cités ci-dessus.



Art 2. – Conditions à remplir pour louer

2-1 DOCUMENTS A PRODUIRE PAR LE LOCATAIRE
Pour les personnes physiques : Permis de conduire du ou des conducteur(s) autorisé(s), Pièce d'identité (Carte Nationale, Passeport), 2 justificatifs de domicile de moins de 3 mois, Un moyen de paiement agréé
Pour les entreprises : Extrait Kbis de moins d'un mois, Pouvoir du dirigeant, Permis de conduire du ou des conducteur(s) autorisé(s), Pièce d'identité (Carte Nationale, Passeport) Vous devez effectuer, au départ de la location, un prépaiement égal au montant prévisible de la facture de location majorée du montant du dépôt de garantie.

2-2 CONDITIONS LIEES AU CONDUCTEUR
Tout conducteur doit être âgé d'au moins 25 ans et titulaire d'un permis de conduire, en cours de validité, depuis au moins 5 ans et correspondant à la catégorie de véhicule loué.

2-3 QUI PEUT CONDUIRE LE VEHICULE
La location est strictement personnelle, toute sous-location est interdite. Vous seul êtes considéré comme locataire. Ainsi, sauf souscription de l'option « Conducteur additionnel », vous vous engagez à ne pas laisser conduire le véhicule par d'autres personnes. En cas de non-respect de cette obligation, et en cas d'accident, vous seriez redevable du montant des dégâts.



Art 3. - Le véhicule

3-1 ETAT DU VEHICULE
Un état descriptif du véhicule est joint à votre contrat. Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ. Vous devez rendre le véhicule dans l'état où vous l'avez reçu. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire, viendront en surcharge du coût de la location.

3-2 USAGE DU VEHICULE
Vous ne devez jamais faire circuler le véhicule ailleurs que sur le Territoire. Conformément au principe de personnalité des peines, vous êtes responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, vous êtes informés que vos coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande. Vous vous engagez à utiliser le véhicule en «bon père de famille» et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d'affecter la conduite conformément aux dispositions du code de la Route et l'utiliser conformément à sa destination, ce qui, pour un véhicule particulier, est principalement celle du transport de personnes à titre gratuit. Vous ne devez pas vous servir du véhicule loué notamment : pour être reloué ; pour le transport de personnes à titre onéreux ; pour le transport d'un nombre de personnes supérieures à celui mentionné sur la carte grise du véhicule ; pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu ; sur circuit fermé ; pour donner des cours de conduite ; pour pousser ou tirer un autre véhicule ; sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l'état d'entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le véhicule ; pour commettre une infraction intentionnelle. Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. Quand vous stationnez le véhicule, même pour un arrêt de courte durée, vous vous engagez à fermer le véhicule à clef et à vous servir des dispositifs d'alarme et/ou d'antivol dont le véhicule est équipé. Au cours de votre location, vous vous engagez à stationner le véhicule dans un garage (ou box) individuel et fermé lors de la période nocturne ou lorsque vous n'utilisez pas le véhicule pour une durée supérieure à 8h. Vous ne devez jamais laisser la voiture inoccupée avec les clefs sur le contact. L'absence de restitution des clés entraînera la déchéance de la garantie vol. En cas de dommage ou de vol, vous devez transmettre au Loueur, dans les plus brefs délais, le constat amiable d'accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule. Le véhicule est équipé d'un système de géo localisation.

3-3 ENTRETIEN / PROBLEME MECANIQUE
Au cours de votre location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous aurez à effectuer les contrôles d'usage (niveau d'huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneus, etc.), conformément à un usage de «bon père de famille». A ce titre, le Locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule, le cas échéant, et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, le cas échéant, telles que l'arrêt d'urgence. Le véhicule vous est fourni avec cinq pneumatiques (ou 4+1 kit anti-crevaison) dont l'état est conforme à la réglementation routière. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, vice caché ou cas de force majeure, vous vous engagez à le remplacer immédiatement et à vos frais par un pneumatique de même dimension, même type, même marque, et d'usure égale. En cas de panne mécanique ou d'accident, vous bénéficiez d'un Service assistance, inclus dans le prix de votre location. Les conditions de cette assistance vous sont exposées dans la plaquette «Conditions d'Assurance, d'Assistance et Conseils Utiles» mise à votre disposition. Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule est interdite sans autorisation préalable du Loueur.
Art 4. - Durée de la location

4-1 NOTION ET CALCUL
La durée d'un contrat de location est de 30 jours maximum. Le locataire s'engage à restituer le véhicule au Loueur à la date prévue au contrat de location sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales. La durée de location se calcule par tranche de 1 heure, non fractionnable, depuis l'heure de mise à disposition du véhicule, mais vous bénéficiez toutefois d'une tolérance de 29 minutes à la fin de la location avant qu'une nouvelle période de 1 heure soit appliquée. Si vous souhaitez renouveler le contrat, il vous appartiendra :
a) de vous rendre, avec le véhicule prioritairement dans l'agence POWER SYSTEM aux heures d'ouverture (9h-18h).
b) d'effectuer un contrôle du véhicule avec l'agent POWER SYSTEM.
c) de régler le loyer et charges complémentaires à la fermeture du contrat échu.
d) et de signer un nouveau contrat.

4-2 FIN DE LOCATION
La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clefs et de ses papiers au comptoir du Loueur, à un personnel POWER SYSTEM. En aucun cas vous ne restituerez les clefs à des personnes présentes sur les parkings et prétendant être agent POWER SYSTEM. Dans l'hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au locataire ainsi que, s'il y a lieu, les frais de rapatriement du véhicule. Le Loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans les véhicules à l'issue de la location.
ATTENTION : Seule la prise de possession du véhicule, des documents et des clefs par l'agent, aux heures d'ouverture de l'agence concernée, permet de mettre fin au contrat de location.
Rappel : votre responsabilité est engagée jusqu'à la fin du contrat de location.
Exceptions : en cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes. En cas d'accident, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du constat amiable dûment rempli par le locataire et le tiers éventuel.



Art 5. - Paiement Les Locataires sont solidaires du règlement du coût de la location. Le coût estimé de la location et des prestations est payable d'avance. Pour tout règlement effectué au moyen d'une carte bancaire, le conducteur principal devra en être le titulaire. Toutefois seule une autorisation sera demandée au départ de la location.

5-1 LE MONTANT DE LA LOCATION ET SES ACCESSOIRES
Il comprend, selon le Tarif, un forfait journalier et un coût kilométrique ou un forfait global que vous réglerez d'avance en contrepartie de l'utilisation du véhicule. Le carburant reste à votre charge. Dans le cas où le véhicule vous est délivré avec le plein de carburant, vous voudrez bien nous le restituer de même. A défaut, nous serions dans l'obligation de facturer ledit carburant majoré d'une somme forfaitaire selon tarifs affichés en agence. Un véhicule restitué anormalement sale fera l'objet d'une facturation forfaitaire selon conditions disponibles en agences. Le montant prévisionnel de la location est réglé d'avance lors de la mise à disposition du véhicule. Il est calculé définitivement lors de sa restitution. Le nombre de kms parcourus est constitué par la différence constatée sur le compteur du véhicule entre celui existant à son départ et celui figurant à son retour à l'agence. Si le compteur n'avait pu fonctionner correctement de votre fait, vous serez redevable d'une indemnité égale à 1.000 kms calculée selon les dispositions du Tarif applicable à la catégorie du véhicule loué.

5-2 LE DEPOT DE GARANTIE
Le dépôt de garantie est défini et versé au moment de la conclusion du contrat de location. Son montant figure au recto du contrat de location. Il vous sera restitué lors de la restitution du véhicule, sous déduction des éventuelles sommes dues à Power System dans les conditions ci-dessus, et sous réserve du délai d'encaissement de 21 jours pour les chèques.

5-3 MODALITES DE PAIEMENT
Le dépôt de garantie, le montant de la location et de ses accessoires sont payables au moment de la souscription du contrat de location. Au moment de la restitution du véhicule, une facture détaillée vous sera remise. Vous aurez à régler au comptant les sommes restant à votre charge (montant de la location, Franchises, dommages, carburant, prestations annexes, etc…). Dans le cas où un solde existerait en votre faveur, Power System vous remboursera ladite somme.

5-4 LES FRANCHISES
La franchise est la somme qui reste à votre charge en cas de dommages, d'accident ou de vol.

5-5 DEFAUT DE PAIEMENT
Les sommes non réglées seront majorées de 10 % à titre d'indemnité fixe et forfaitaire à compter de la mise en demeure de payer qui vous sera adressée. Le locataire accepte expressément que:
1 - le défaut de paiement ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et la résiliation du contrat de plein droit.
2 - le loueur exige la restitution immédiate des véhicules en cours de location.

5-6 RESERVATION
La réservation se fait au comptoir Power System sur présentation des justificatifs décrits à l'article 2-1. La réservation ne sera effective qu'après paiement d'un acompte au moins égal à la moitié du montant prévisible de la location.

5-7 ANNULATION
En cas d'annulation pour quelque cause que ce soit, les sommes versées resteront acquises à Power System dans les conditions suivantes :
- Réservation d'une formule week-end :
• Annulation notifiée plus de 60 jours avant le départ : les montants versés sont remboursés
• Annulation notifié entre 60 et 30 jours avant le départ : les montants versés sont remboursés, déduction faite des frais de réservation engagés par Power System et majorés de 15%
• Annulation notifié moins de 30 jours avant la date de départ : l'acompte n'est pas remboursé.

- Réservation d'un véhicule :
• Annulation notifiée plus de 45 jours avant le départ : les montants versés sont remboursés
• Annulation notifié entre 45 et 20 jours avant le départ : les montants versés sont remboursés, sous déduction d'un montant égal à 20% du montant total du contrat (minimum de 180 €)
• Annulation notifié moins de 20 jours avant la date de départ : l'acompte n'est pas remboursé.



Art 6. – Incidents pouvant survenir pendant la location Vous êtes responsable du véhicule dont vous avez la garde. Ainsi, en cas de vol du véhicule ou de dommages causés à celui-ci par votre faute, ou en l'absence de faute d'un tiers, vous devrez indemniser le Loueur à hauteur du préjudice effectivement subi (montant des réparations, valeur vénale du véhicule, frais d'immobilisation, frais de dossier...).

6-1 ACCIDENT
En cas d'accident, vous devez IMMEDIATEMENT le signaler à Power System, sauf impossibilités. Au surplus, le constat amiable devra nous être fourni, sauf cas de force majeure, dans les 48h de l'accident et, en toute hypothèse, avant la fin du contrat de location. Vous ferez les diligences d'un bon père de famille pour remplir ledit constat amiable de façon lisible, exploitable et signé des deux parties. Dans ce dernier cas, en cas d'impossibilité, vous aurez à nous fournir le rapport de police établi lors de l'accident. A défaut de respect de ces obligations, vous resterez redevable, à titre d'indemnité, du montant du préjudice subi par Power System.

6-2 L'ASSURANCE POWER SYSTEM « RESPONSABILITE CIVILE » ET « DOMMAGE AUX TIERS » - LES ENGAGEMENTS FINANCIERS
Votre responsabilité vis-à-vis des tiers est couverte par la police d'assurance de "Responsabilité Civile " et "Dommages aux Tiers " Power System souscrite en application des dispositions légales. Sont assurés : uniquement le locataire et/ou le(s) conducteur(s) autorisé(s) par Power System figurant sur le "Contrat de Location". Cette assurance est valable pour la durée du contrat. Passée cette échéance et si vous n'avez pas restitué le véhicule à l'agence Power System, vous devrez assumer les conséquences de tout accident. Cette assurance est valable en France.
En cas d'accident, votre engagement financier est :
• nul si vous n'êtes pas responsable du sinistre dès lors que les assureurs auront attribué la responsabilité totale du sinistre à un tiers identifié,
• limité au montant de la franchise, si vous êtes responsable totalement ou partiellement du sinistre ou lorsque le tiers n'est pas identifié et, même lorsque l'accident n'a pas entraîné de dommages au véhicule Power System.
• Les montants de la franchise figure sur le "Contrat de Location".
• Total et doit compenser le préjudice subi par Power System dans les cas visés aux articles 3-2, 6-3 et 7.

6-3 CE QUI N'EST PAS ASSURE
Les dommages causés, et le(s) préjudice(s) subi(s) par Power System et les tiers ne sont pas assurés et votre responsabilité est pleinement engagée (sauf dans le cas exonératoire de force majeure dont vous devrez rapporter la preuve) :
• en cas d'utilisation non autorisée du VEHICULE, notamment à l'étranger
• en cas de dépassement non autorisé de la durée de la location,
• pour les conséquences de la conduite du véhicule par toute personne non autorisée par Power System,
• en cas de vol du VEHICULE suite à la remise des clés à toute personne à l'extérieur de l'agence Power System,
• lorsque vous vous êtes approprié le véhicule au moyen d'une fausse déclaration,
• lorsque vous avez omis volontairement de déclarer un accident responsable ou non même si le véhicule Power System n'a pas subi de dommages,
• lorsque vous conduisez sous l'emprise de substances modifiant le comportement (telles qu'alcool, drogues,médicaments…),
• lorsque l'accident résulte d'une négligence ou d'une faute inexcusable de votre part dans la conduite ou la garde du véhicule,
• en cas d'abandon ou de non restitution du véhicule,
• en cas de non transmission dans les délais à l'agence Power System du constat amiable d'accident ou si celui-ci est inexploitable, • pour les dégâts causés volontairement par vous-même ou vos préposés ou vos ayants droit,
• pour les conséquences d'une erreur de carburant, pour les dégâts causés à certains accessoires du véhicule, à savoir, les bris de vitres, glaces, optiques de phares et rétroviseurs, les détériorations ou vols de pneumatiques, les jantes, l'autoradio, l'antenne, la dégradation des sièges intérieurs et la perte des systèmes de fermeture et de démarrage. Ainsi, dans les cas qui précèdent, le montant des travaux à effectuer et du préjudice subi vous sera notifié le plus rapidement possible. En cas de désaccord, vous avez la possibilité, dans un délai de 72 heures de la notification ci-dessus, de demander à vos frais une expertise réalisée par un expert agréé par le BCA. Les conclusions de l'expert s'imposeront aux parties. Vous devrez régler le montant des dommages majorés de frais d'immobilisation calculés sur la base du tarif journalier de location le plus élevé figurant au tarif. Un justificatif vous sera fourni. Vous autorisez expressément Power System à appréhender la somme constituant le dépôt de garantie versé par chèque bancaire ou par voie d'autorisation électronique de prélèvement ainsi que vous vous engagez à régler toute somme excédentaire encore due. Si le dépôt de garantie excède le montant du dommage, Power System vous remboursera ledit montant après émission du justificatif.

6-4 LE VOL OU LA TENTATIVE DE VOL DU VEHICULE
– Les dispositions à prendre Vous devez respecter les dispositions suivantes : déclarer immédiatement (sauf cas de force majeure) le vol ou la tentative de vol aux autorités de police dès que vous en avez connaissance ainsi qu'à l'agence Power System et restituer au personnel identifié de ladite agence les systèmes de fermeture et de démarrage du véhicule, l'éventuel dispositif antivol, le double du contrat de location, les titres habituels de trajet (carte grise et certificat d'assurance) et le récépissé de dépôt de la déclaration de vol ci-dessus. Cette formalité doit être accomplie dans les 24 heures de la déclaration de vol (sauf cas de force majeure). La location prend fin à la date de remise des documents et objets ci-dessus au personnel identifié dans l'agence Power System.
- Les conséquences du vol ou de la tentative de vol.
Dans le cas où les dispositions qui précèdent ont été respectées, votre engagement financier est limité au montant de la franchise. A défaut, vous devrez rembourser à Power System la valeur TTC du véhicule (et de ses accessoires à leur prix d'acquisition) sur la base de la valeur ARGUS majorée de 10 % ou en l'absence de valeur ARGUS, sur la base du prix figurant au CATALOGUE du constructeur à la date du vol, majoré à titre de clause pénale de 10 %). Vous autorisez expressément l'agence Power System à percevoir le dépôt de garantie dans les conditions visées ci avant et vous vous engagez à régler à Power System l'ensemble des sommes dues.



Art 7. – Déchéances de garanties Les conducteurs non désignés au Contrat de Location, et dont reste responsable le Locataire, ne pourront prétendre au bénéfice des garanties Dommages ou vol du véhicule. L'irrespect de l'une quelconque des obligations expressément stipulées dans les articles des présentes Conditions Générales entraînera la déchéance des garanties contractuelles souscrites. Le ou les locataires seront alors responsables de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité.



Art 8. - Convention sur la preuve L'image du contrat sera stockée sur un support physiquement inaltérable. Il est convenu entre les parties que cette image aura la valeur juridique d'un document original.



Art 9. - Clause attributive de compétence Tout litige entre commerçant né du présent contrat et qui n'aurait pas pu déboucher sur un accord amiable sera, dans la mesure ou la loi le permet, de la compétence du Tribunal dont dépend le Siège Social du Loueur. Loi du 6.01.1978 Pour exercer votre droit d'accès ou de rectification, ou vous opposer à la communication des données vous concernant notamment à des sociétés commerciales extérieures, vous pouvez écrire à :

Power System Acticlub N°1
ZI Pilaterie Rue des Champs
Bat G 59290 WASQUEHAL

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